Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par l’entreprise ABRA CORRECTIO,
située 3 Rue Pierre du Colombier, 35450 Livré-sur-Changeon, représentée par Aurélie LOCHIN
(SIRET 909 409 161 00017).

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

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1/ Prestations, devis et délais

• Prestations

Les prestations de service d’Abra Correctio sont ouvertes à toute personne physique majeure (ou mineure avec accord parental écrit) ou morale en accord avec la législation française. Elles sont réalisées manuellement par le prestataire, en langue française, à l’aide d’ouvrages de référence sur les usages littéraires en vigueur et de logiciels adéquats assurant la qualité de la prestation. Les corrections sont réalisées selon les règles orthographiques traditionnelles, sauf sur demande spécifique du client concernant les rectifications de 1990. Aucune réclamation ne serait admise après l'exécution des prestations si le client n'avait pas fait connaître préalablement ses exigences sur ce point.

• Devis

Chaque commande du client est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le prestataire, sur la base des documents à corriger fournis ou des informations communiquées par le client. Les devis établis à titre indicatif, sans que le prestataire n’ait accès aux documents à corriger, sont amenés à évoluer en fonction de la nature du document et de la charge de travail qu’ils impliquent. Tout changement entraînera l’établissement d’un nouveau devis qui prévaudra automatiquement et inconditionnellement sur l’ancien. La commande devient ferme après acceptation du devis définitif par les deux parties et sans aucune modification par le client, matérialisée par retour de mail ou devis signé. La validation d’un devis vaut acceptation des présentes conditions générales. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. À défaut de confirmation du devis selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc et devra faire l’objet d’un nouveau devis.

• Délais

Les délais communiqués sur le site ou par échange oral ou écrit entre les deux parties sont notifiés à titre indicatif et ne font en aucun cas l’objet d’une garantie auprès du client. Ils peuvent varier en fonction de la charge de travail de la prestation demandée et des engagements déjà pris ou postérieurement pris envers d’autres clients. Seule la date de livraison butoir indiquée dans le devis définitif pourra être considérée comme date de référence. Les délais de réalisation indiqués dans les devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et au paiement de la somme convenue.

Le prestataire se réserve le droit de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de devis du client, et ce notamment dans le cas de modification ou d’ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l’acception du devis définitif par les deux parties et/ou de non-conformité du document par rapport aux informations communiquées si le devis a été effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et/ou d’un extrait de contenu.

À défaut d’accord express du client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou d’absence de paiement dans les délais convenus, le prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Abra Correctio privilégie les échanges par voie électronique. Si le client le souhaite, les travaux peuvent être restitués par courrier, mais le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard ou défaut de livraison par les services postaux.

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2/ Tarifs et modalités de paiement

• Tarifs

Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 10,00 €. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net. Les prestations d’Abra Correctio sont totalement exonérées de TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis définitif reçu mentionne le coût réel des prestations. Les tarifs convenus lors de la commande définitive ne sont pas susceptibles de modifications en cours de réalisation. Toutefois, dans la mesure où le prestataire n’aurait pas pu consulter en amont le(s) document(s) fourni(s) par le client, le devis pourra être revu au prorata du nombre de signes réellement contenus dans le(s) document(s) et de la charge de travail que le contenu du/des document(s) et la prestation choisie impliquent. Les demandes complémentaires du client en cours de contrat feront l’objet d’un devis supplémentaire. À défaut de confirmation et acceptation de ce nouveau devis selon les modalités définies dans la partie « Devis » ci-dessus dans un délai de deux mois, un nouveau devis devra être établi et le prestataire se réserve le droit de majorer les tarifs des prestations en fonction de l’évolution de la demande ou des services proposés. La tarification, les remises ou rabais éventuellement accordés au client, lors d’une prestation à date X ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Abra Correctio privilégie les échanges par voie électronique. Si le client le souhaite, les travaux peuvent être restitués par courrier mais dans ce cas, les frais d’acheminement et d’impression sont à sa charge.

• Modalités de paiement

Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros doivent être payées intégralement après acceptation du devis définitif par les deux parties. Au-delà de ce montant, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le règlement du solde se fera à la livraison de la prestation commandée. Pour les travaux à fort volume, un paiement échelonné au fur et à mesure de l’avancement peut être demandé. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Les règlements doivent être effectués par virement bancaire (un relevé d’identité bancaire est envoyé) ; il convient donc au client de prévoir les délais d’encaissement. La prestation débute aussitôt après le premier paiement convenu reçu. Le client s’engage à honorer les paiements dans les délais convenus, sans quoi le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande sans conditions. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

 

3/ Responsabilités

• Plagiat et législation en vigueur

Le prestataire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Le client reste seul responsable de ses écrits, de ses opinions, de ses sources et de l’utilisation qu’il en fait. Abra Correctio se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant sur les discriminations et l’égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

• Perte des documents, altérations et dysfonctionnements

Abra Correctio décline toute responsabilité quant à la perte ou destruction de documents originaux et incite ses clients à lui fournir des copies de ses originaux. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable des altérations ou destructions de fichiers ou de leur mise en pages, découlant d’incompatibilité de logiciels ou de virus. Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, Abra Correctio ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements d’un tiers lors de la livraison (retard des services postaux, boîte aux lettres endommagée, maintenance du service de messagerie électronique, etc.)

• Erreurs du client

Abra Correctio ne pourra être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après la livraison de la prestation.

• Erreurs du prestataire

Les prestations de l’entreprise étant réalisées manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques coquilles ayant échappé à la vigilance du correcteur à la livraison. Toutefois, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il pourra retourner le document litigieux pour être revu gratuitement dans un délai de sept jours à compter de la date de livraison des documents. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque.

 

4/ Annulations et rétractations

Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande au minimum 72h avant le début de la prestation, les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %, correspondant aux frais de dédommagement pour le prestataire qui aura bloqué ses créneaux en conséquence de la commande du client.

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, décès, défaillance technique, etc.), Abra Correctio était dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

 

5/ Confidentialité

Abra Correctio garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Les documents ou fichiers qui ont été confiés à Abra Correctio ne peuvent être restitués qu’à la personne qui les a transmis (ou à un tiers formellement désigné, sur présentation d’une procuration et d’une attestation sur l’honneur, ainsi que d’une pièce d’identité du mandant et du mandataire). Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis. Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, ou à défaut de réponse à un devis dans le délai de deux mois, les fichiers transmis sont détruits. Les documents transmis par le client et les documents corrigés sont conservés deux mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du client.

 

 

6/ Réclamations et litiges

En cas d’insatisfaction du client formulée par écrit (mail, courrier) dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison de la prestation, Abra Correctio s’engage à examiner les solutions amiables existantes et à réviser gratuitement le document litigieux. Les modifications demandées devront toutefois respecter la prestation choisie dans le devis initial. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque.